3. La discussion publique ou la séance plénière
a) La discussion générale du texte de loi
Elle porte sur la conception générale du texte et débute par la présentation du rapport de la commission, et par celle de ce même texte par le Gouvernement. Interviennent ensuite, en principe, les représentants des groupes parlementaires. S'il s'agit d'un projet de loi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, et sauf exceptions prévues par la Constitution, la discussion ne porte plus sur le texte présenté par le Gouvernement, mais sur le texte intégrant les amendements adoptés par la commission (art.42 nouveau). S'il s'agit d'une proposition de loi, de manière déjà ancienne, la discussion porte sur le texte tel qu'il a été modifié par la commission.
Puis sont abordées les motions de procédure qui peuvent servir à la stratégie du retardement de l’opposition, car il s’agit de rejeter le texte ou de renvoyer le débat à une date ultérieure. Il n'est pas obligatoire de soulever, à chaque texte, les deux ou trois motions de procédure, selon les assemblées, mais elles peuvent être utilisées dans une stratégie de ralentissement de la procédure législative. Le recours à ces deux (Assemblée nationale) ou trois (Sénat) motions est donc assez fréquent, mais sans grand espoir de réussite.Le Sénat a conservé les trois motions traditionnelles :
• Est d'abord examinée l'exception d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité : elle préfigure souvent la saisine du Conseil constitutionnel. L'inconstitutionnalité est parfois un prétexte pour critiquer le texte. Deux exceptions ont été adoptées à l'Assemblée nationale depuis 1959, alors qu'elle est censée être le soutien politique du Gouvernement, la seconde en octobre 1998, à propos de la loi sur le pacte civil de solidarité.
• Est ensuite abordée la question préalable qui consiste à faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le texte, pour des raisons d'inopportunité. Le Sénat y a eu recours face à des