Document n°6 : Conseil d'état, 5éme et 4éme Sous-sections-Réunies, le 14 Avril 2010, Mme Lazare

Les faits juridique :

Le fils de Mr et Mme Lazare est un myopathie car le centre hospitalier de Cochin a fait une erreur médicale lors d'un analyse médicale. En effet, pour recevoir une indemnisation de dommages et intérêts, la mère du fils, Mme Lazare a encourue une action en justice en demandant de condamner le centre hospitalier en disant que vu que le centre hospitalier a fait une erreur médicale sur son fils, leur fils est un myopathie. En revanche, le 24 juillet 2007, le tribunal d'administratif de Paris a rejeté leur demande. Mme Lazare, par conséquent, fait appel au Conseil constitutionnel.

La procédure :

Première Jugement : Mme Lazare fait un premier jugement au tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris rejette leur demande et fait donc appel au Conseil de Constitutionnel. Le tribunal administratif a renvoyé cette affaire au Conseil Constitutionnel afin de voir la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution est relative au droit des malades et à la quantité.

Deuxième jugement : Mme Lazare fait un deuxième jugement en renvoyant l'affaire au Conseil Constitutionnel afin de voir la conformité des lois. Le Conseil Constitutionnel précise que la disposition « l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 Novembre 1958 portant sur la loi organique » pour que ce litige soit indemniser, la disposition doit être applicable au litige ou au procédure qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Il précise également que ce litige doit être sérieuse et réelle. La Cour d'administratif d'appel a rejeté sa demande contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 Juillet 2007.

Troisième jugement : Mme Lazare fait un troisième jugement a la cour de cassation. La cour de Cassation souligne que le maladie de l'enfant causée par le centre hospitalier a porté atteinte aux