La liberté d’association décision du 16 juillet 1971

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958 » car ce dernier a pour rôle de réaffirmer « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Si l’on cherche une définition juridique de la liberté d’association, l’Encyclopédie Universalis nous dit qu’ « une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il considère la loi comme inconstitutionnelle car elle a pour but de soumettre les associations à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ce qui, pour lui, limiterait la liberté d’association. De plus, en vertu de la loi de 1901, les associations doivent pouvoir se former librement et être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable. Cependant, en 71, le Gouvernement a décidé de limiter cette liberté d’association en votant une loi mettant en place un contrôle administratif de la déclaration des associations car ils ont eu peur de la création d’associations communistes.
Le Conseil constitutionnel, pour la première fois, va vérifier la conformité d’une loi ordinaire à la Constitution et notamment aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République formant le bloc de