Cas Pratique

Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union.
Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre que son cocontractant est en instance de divorce et donc toujours marié. En outre Estelle après un mariage désastreux semble enfin avoir trouvé l’amour avec Nemo, un ressortissant indien, rencontré lors d’un voyage.
Malgré les réticences de son père Ugolin à l’égard de cette nouvelle relation, Estelle épouse Nemo en France au mois de juillet 2010.
Ugolin décède peu de temps après en laissant derrière lui sa maison.
Mais, voulant emménager dans la maison de son enfance, Estelle se heurte aux conditions de legs laissées par son père.
A l’aune de la force des ses convictions religieuses et de son conservatisme prononcé, Ugolin pose dans son testament une condition sur l’héritage de sa fille ; que celle-ci ne se soit pas remariée.

Aujourd’hui, soucieuse de la bonne réputation de son agence matrimoniale, Estelle souhaiterai mettre fin au contrat conclu avec Mr. Chabre.
Aussi, Estelle peut elle invoquer la caducité de ce contrat ? Mr Chabre étant en instance de divorce, donc juridiquement toujours marié, sa cause est-elle licite ?

Concernant la clause de célibat introduite dans le testament de son père, Estelle souhaite savoir si ce testament est légal. Peut-elle déroger à cette condition qui met en péril son couple ?

Au regard du contrat contracté avec Mr. Chabre, il est important de savoir si le cocontractant est toujours soumis aux devoirs du mariage.
Ainsi nous saurons si Mr.Chabre agit en toute légalité et surtout si Estelle peut invoquer la caducité de ce contrat.
Selon l’article 260 du