Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

Dossier n°1 : l’accès à une activité professionnelle

Définition
Subordination : lien de subordination, le salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique
Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat.
Jurice prudence : ensemble des décisions des juges.

La liberté du commerce et de l’industrie se définit comme le droit reconnue à toute personne d’exercé librement la profession qu’elle choisit.
Le droit du travail est affirmer dans les différant texte du droit communautaire (Europe) et également dans le préambule de la Constitution Française.
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’embaucher un salarié. Il choisit lui-même ses collaborateurs. Il s’agit de la liberté contractuelle.
Les limites de liberté du travail :
Interdiction de certaines activités (vente d’organe, de produit stupéfiant…)
Règlementation de certaines activités (médecin, ouverture d’un bar…)
Pratique enti concurrentielle, entente illicite
Vente à perte
Clause de non concurrence
Les limites de la liberté du travail :
Réglementation de certaines professions (avocat, pharmacien, notaire…)
Clause d’exclusivité (on ne peut pas travailler pour quelqu’un d’autre sauf accord de son premier employeur)
Elles sont misent en place pour protéger l’ordre publique et les intérêts des contractants (consommateurs).
Le travail subordonné est celui qui s’effectue sous l’autorité du supérieur hiérarchique, celui-ci dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives mais aussi de sectionner si le cas l’y oblige. Le travail indépendant est effectué sans soumission hiérarchique, en toute autonomie, le travailleur indépendant n’a de compte à rendre à personne.
Non, il n’est pas facile de prouver un lien de subordination entre les parties déterminées. En cas