Droit : cout d'un dépot de marque

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Combien coûte un dépôt ? Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées.
Le coût d’un dépôt
Dépôt papier
225 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
Dépôt électronique
200 €
Classe supplémentaire
40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Paiement
Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.
Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 100 € devra être payée.
Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?
Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.
Il vous appartient tout d’abord d’identifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque ; ensuite, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.
Exemple pour le dépôt d'une marque pour six classes
Dépôt papier
225 €
Classe supplémentaire
3 x 40 €
Total
345 €
Le paiement
Vous pouvez payer : par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ; par mandat ; par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ; en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ; par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en

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