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DROIT D2

921 mots 4 pages
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Thème : L’immatérialité dans les relations économiques
Dossier 2 : Le contrat et le paiement électronique

Introduction :
Les risques encourus pour les consommateurs sont les suivants : Tout d’abord, les consommateurs peuvent être confrontés à l’absence de livraison ou le retard de la livraison. Suite à une commande de produit ou service qu’ils ont commandés sur Internet, et pour lequel ils ont souvent effectué le paiement, le délai de livraison n’est pas respecté. Ils peuvent aussi être confrontés au risque de recevoir un produit défectueux, endommagé, ou non conforme à la commande.

Travail 1 : La formation d’un contrat électronique
1) Les conditions de validité d’un contrat sont les suivantes : il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation.

2) Les conditions de validité juridique spécifique à l’acte électronique sont les suivantes :
D’après l’article 1108-1, un écrit peut être exigé pour la validité d’un acte juridique. De plus, le contrat peut être établit et conservé sous forme électronique lorsqu’un un écrit est obligé. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et est donc valable.

3) Le processus de contractualisation par voie électronique est formé des étapes suivantes :

Le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande, et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le client ou l’acheteur confirme sa commande pour exprimer son acceptation
L’auteur de l’offre doit quant à lui, accuser réception sans délais injustifié.

Travail 2 : L’exécution du contrat électronique
1) Quand le site vient au consommateur, les obligations pour le cybermarchand sont de respecter les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation de service prévu au contrat et ou par

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    La date d’effet du présent contrat est prévue selon les conditions ci –dessous. Article 2 - Procédure d’acceptation du contrat électronique – Signature - Erreurs et corrections Important : le consommateur, l’acheteur ou à défaut l’utilisateur du site web est engagé par les termes et conditions du présent contrat. Il reconnaît en avoir pris connaissance. S’il les accepte, il clique sur « J’accepte » dans la case ci-dessous.….

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    Un contrat électronique, pour être valable, doit obéir à un processus spécifique: - Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic). - Le client doit confirmer sa commande (2éme clic). - Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique ». Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» n'est donc pas légal puisque le client….

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  • Comparer erreur et dol
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    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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  • L'intérim au maroc
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    A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement.….

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  • Générations
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    Un contrat de vente électronique doit respecter les conditions générales de validité : * Le consentement exempt de vices : les deux parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. * La capacité : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter.….

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    L’écrit va avoir une utilité pour prouver l’existence du contrat de travail mais aussi pour prouver les obligations des parties. La déclaration préalable d’embauche réalisée par l’employeur. 2) les conditions de fonds : Le contrat de travail est comme tout contrat soumis aux conditions générales de l’article 1108 de code civil. * Consentement de la partie….

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    Exercice Droit Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique. L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles.….

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    Tout deux se ressemble cependant le contrat électronique ce passe via internet. a) L’écrit électronique Il s’agit d’une suite de lettre, de chiffres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés de significations intelligible, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission. L’écrit électronique a donc la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Afin d’authentifier l’acte, la signature électronique a été mise en place.….

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    2. Les conditions de validité d’un contrat électronique sont-elles différentes de celles du contrat classique ? Justifiez votre réponse. Les conditions de validité d’un contrat électronique sont identiques à celles d’un contrat classique puisqu’il faut un consentement non vicié, la capacité à contracter des parties, un objet et une cause licites. Dans les deux cas, il s’agit en effet de conclure un contrat avec les effets de droit afférents.….

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    le juge complète la loi. Exemple : les articles 1101 a 1118 , posent les conditions de validité des contrats . Pour qu'un contrat soit valables il faut 4 conditions selon le texte : un échange de consentements non vicié intacte , intègre ; il faut que les deux contractans soient capables ( ex: l'age ) ; il faut un objet licite ; la raison du contrat doit être licite et morale . 4 conditions essentielles .….

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