droit de la concurrence européenne

7620 mots 31 pages

introduction
Tableau comparatif :
Pratiques anti-concurrentielles
Ententes
Abus de position dominante
Contrôle des opérations de concentration
Concurrence déloyale
Pratiques restrictives de concurrence
Sources
TFUE / C. Com
Idem
Règlement de l’UE / C. Com
1382 et 1383 du C. Civil
Jurisprudence
C. Com et C. Conso
Entités compétentes
ADC
C° Européenne
Juge de droit commun
Idem
ADC
Commission Européenne
Jude de droit commun
Juridiction répressive (Pénal)
Juridiction de droit commun
Sanctions
Interdiction
Injonction
Rté (DI)
Nullité des actes
Idem
Interdiction
Injonction
Sanctions pécuniaires
DI
Interdiction
Sanctions pénales
DI

Conditions de mise en œuvre
Il faut un effet anticoncurrentiel
Idem
Dimension économique
EA
Faute
Ces pratiques sont interdites « PER SE » (En soi)

Autorité De la Concurrence = Autorité administrative indépendante. Elle a pour fonction la régulation du marché.

Rappel sur les pratiques anticoncurrentielles :

A. Les ententes

Définition => Trois formes d’ententes :
Accord entre entreprises qui œuvrent à des niveaux différents du circuit économique (accord vertical) ou au même niveau du circuit économique (accord horizontal)
Groupement ou association d’entreprises (≠ concentration)
Les pratiques concertées. Il y a pratique concertée lorsque les entreprises adoptent sur un marché donné une discipline de comportements ne résultant pas d’un accord. Ici, il n’a pas d’accord entre entreprises (≠ 1ère forme).
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