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Chapitre 1
Section 1 : La protection des entreprises :
Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises.
La prohibition de la concurrence déloyale :
Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre.
L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires.
L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité civile (c'est-à-dire qu’on va l’utiliser si on ne peut pas utiliser une autre action du code civil). Elle implique deux conditions pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts : * Une faute commise par le défendeur * Un préjudice subis par le demandeur.
Paragraphe 1 : les comportements de la concurrence déloyale :
Cinq types de comportement sont susceptibles de donner lieux à une action en concurrence déloyale. Une telle action se caractérise par l’usage de procédés inacceptables dans l’exercice d’une concurrence autorisée traduisant un usage excessif de la liberté de concurrence.
Ces comportements peuvent se regrouper en 2 masses : la l’imitation et l’agression :
A – L’imitation :
Elle désigne le fait de reproduire à l’identique ou presque le signe distinctif d’une autre entreprise afin d’en retirer un avantage dans la compétition économique.
Lorsque le signe est protégé par un droit privatif seule l’action en contrefaçon peut être exercée, l’action en concurrence déloyale est donc résiduelle.
Dans le cas contraire, on peut envisager l’action en concurrence déloyale et elle peut reposer sur deux formes d’imitation : * La recherche d’une confusion avec les produits d’une entreprise concurrente. * Le parasitisme qui permet à une entreprise d’en parasiter une autre, sans créer de risque de confusion.
1 – La recherche de confusion