Droit de la famille - le mariage et le pacs
Il y a des conditions de forme : Il existe des empêchements pour le mariage c’est l’inceste, la bigamie, la polygamie, le sexe et l’âge et pour le pacs c’est l’absence de certains liens familiaux, l’andopacsie, la polypacsie, et l’âge. De plus il existe certaines formalités dans le mariage il y a la cérémonie et la publicité il y a audition des époux et productions des pièces d’identité de plus il existe de conditions de lieu (lieu de résidence de l’un des époux) et de témoins qui peuvent aller de 2 à 4. L’officier d’Etat civil mentionne les informations relatives au mariage dans le registre tenu à cet effet dans chaque mairie. Pour la modification ou changement du régime matrimonial il faut se référer à l’article 1397 du code civil. Pour le pacs il s’agit de rédiger une convention, acte qui peut prendre 2 formes : soit il s’agit d’un acte authentique (ou notarié) qui se fait avec la présence d’un notaire soit il s’agit d’un acte sous seing privé et se fait uniquement entre les parties. L’enregistrement de ce document se fait devant le greffe du TI, il existe une mesure de publicité par inscription dans