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Droit de la famille

2163 mots 9 pages
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Droit de la Famille

1ere partie : les différentes situations familiales THEME 1 : LE COUPLE |

Le concubinage
C’est une union de fait qui se caractérise par une vie commune, stable et continue, de sexes égaux ou de mêmes sexes qui vivent en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique.
Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète.
Le Pacte Civil de Solidarité
C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune.
Le PACS est une déclaration faite au greffe du TI, la mention est portée en marge sur l’acte de naissance. Le but est d’organiser une vie commune dans une relation intime.
Le PACS est un contrat, il y a donc des devoirs et des droits réciproques. * 1er devoir la vie commune interpréter comme une vie de couple. Il faut une aide matérielle et une assistance réciproque. * Entre partenaires de PACS, il y a une solidarité des dettes ménagères sauf les dépenses excessives.
Le PACS a peu d’effet sur l’adoption, il n’a pas d’effet sur le nom et pas d’effet sur la nationalité ou le titre de séjour.

3 causes possibles pour la dissolution du PACS : 1. Décès de l’une des deux personnes 2. Le mariage de l’une des deux personnes ou des deux 3. La rupture du PACS par décision commune et rupture unilatérale.

Le mariage
C’est l’union d’une femme et d’un homme dans l’intention de vivre ensemble et ayant un projet de vie commune. C’est une institution solennelle. Aujourd’hui le mariage est une liberté pour les individus c’est un droit.
Section première : Les fiançailles

C’est la promesse de se marier plus tard. Il n’y a aucune valeur juridique. Les fiancés sont libres. La rupture peut se faire comme on veut car il n’y a pas de valeur juridique. Il y a un droit de rupture mais il ne faut pas qu’il y ait d’abus.

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    Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

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    Le divorce dans le droit romain Selon Portalis, le mariage est « un engagement inviolable stipulé au profit de l’Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Cela signifie que l’objet du mariage est non seulement de perpétuer l’espèce mais aussi d’agréger les individus dans la société. Ainsi, les rédacteurs du Code civil de 1804 voulaient rétablir l’ordre dans la société après la période révolutionnaire. Cette ambition d’améliorer les rapports entre les individus se réaliserait grâce aux lois.….

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    Le PaCS, ou Pacte Civil de Solidarité Le PaCS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune, comme le dis la loi : « Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.….

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    Intro : Présentation du PACS Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage. Or, les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seul une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même. D’ailleurs, un haut conseiller qui est M. Aubert a déclaré : « la communauté de vie d’un couple homosexuel est au mieux socialement neutre tandis que celle d’un ménage hétérosexuel est porteuse d’espoir et de longévité pour la société ».….

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  • PACS
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    Pacs et impôts : la fiscalité du pacs Septembre 2014 En matière de fiscalité et d'impôts, les concubins signataires d'un pacs sont soumis à des dispositions spécifiques. Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs.….

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  • La rupture des couples non mariés
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    Cependant, la dissolution du PACS entraine la liquidation des droits et obligations des partenaires (art 517-7al9 C.civ) (II). I.La dissolution du Pacte civil de solidarité A. Les cas et la procédure de dissolution du PACS (art 515-7 C.civ)) La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS qui sont la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des partenaires et le décès de l’un d’eux. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du PACS.….

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    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.….

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    Quelles sont les conditions pour être titulaire du PACS ? Dans un premier temps, nous vous présenterons le PACS en lui-même puis nous verrons dans une seconde partie les conditions pour en être titulaire, et enfin les différences entre le mariage et le PACS. I / Qu’est-ce que le PACS ? Le « Pacte Civile de Solidarité » est un contrat civil intervenant entre deux personnes majeures, sans distinction de sexe, dans le but d’organiser leur vie commune, il ne peut être conclu si l’une des deux personnes est mariée ou déjà liée par un PACS.….

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  • Chap 4 Les Effets Du PACS
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    c'est vivre sous le même toit, dans une même résidence. Le PACS peut être dissous sous la volonté d'un seul, seulement il faut le signifier à un huissier. Celui qui quitte l'autre en laissant le PACS survivre se rendrais coupable d'une désobéissance à une obligation du PACS, cela constitue une faute s'il n'est pas justifié. Si la violation de l'obligation de la communauté de vie n'est pas justifiée l'autre partenaire pourra demander la résiliation du PACS au tort de celui qui est partie et éventuellement demander des dommages et intérêts.….

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    Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. À savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus. Haut Nom La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire. Haut Droit au séjour des partenaires étrangers….

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  • Le pacs
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    Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), * entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), * si l'une des deux personnes est déjà mariée, * si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.….

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    Qu'est ce que le Pacs ? Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier.….

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    A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance. Pourquoi conclure un Pacs Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision.….

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  • Le pacs
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    Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance. Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune : * Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. * Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs.….

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