Droit de la famille

20118 mots 81 pages

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

groupe d’information et de soutien des immigrés

Sommaire
Avant-propos Introduction
1

3

I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4

L'état du droit par thèmes
1. Capacité des personnes
I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs

7
8
8 9 10

2. Mariage
I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial

11
11 14

3. Divorce
I. Juridiction compétente II. Loi applicable

17
17 19

4. Filiation et autorité parentale
I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant

23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34

5. Obligations alimentaires
I. Juridiction compétente II. Loi applicable

6. Successions
I. Droit communautaire II. Droit commun

Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36
I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38

Lexique

41

Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

Avant-propos
Cette publication s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'aux particuliers qui, à propos de problèmes de droit privé pouvant concerner aussi bien des Français que des étrangers, se posent ces questions : – Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? Est-ce la loi française ? La loi d'un autre pays ? Et lequel ? – Quelle juridiction est compétente ? Faut-il s'adresser à un tribunal français ou étranger ? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol

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Chapitre 1 : la notion de droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption.….

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Le droit à la famille est en perpétuelle mutation. Introduction : I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérés les liens de sang c’est essentiellement la filiation qui est la source, le rapport juridique établissant le lien parenté. C’est ainsi que les liens du sang étaient qualifié de légitimes ou de naturel selon que les auteurs des enfants étaient mariés ou non à l’époque de la conception.….

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Recueil Dalloz 2004 p. 1479 Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier Maxence Laugier, Docteur en droit Le mariage peut faire de l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1).….

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Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore,….

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Dailleurs la mère souhaite que le nom dépoux ne soit pas mentionné au bas de lacte de naissance de lenfant. Il est à préciser que le mari pense être le père biologique de lenfant, qui a été reconnu par lamant de la mère. La mère souhaite rompre avec son époux, et ne veut pas avoir à supporter une quelconque dépense à lissue de cette rupture, et ce même si la situation patrimoniale de son époux est catastrophique. Ainsi, elle estime que le bijou donné par son mari lors de son abandon ne peut faire lobjet dune restitution, alors quelle ny attache aucune valeur sentimentale. De plus, il est à énoncer que cette épouse nest guère dans le besoin, elle bénéficie dun cadre de vie plutôt confortable.….

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Droit de la famille
6606 mots | 27 pages

INTRODUCTION Familia : groupe d’esclave qui vivaient sous l’autorité d’un maitre ; puis ensemble des personnes qui vivaient sous le même toit, idée donc de cohabitation. Et enfin ce terme défini les liens entre les cohabitant : lien de sang, d’alliance et d’affection. C’est cette dernière dénomination qui est la plus courante aujourd'hui. Sens juridique : terme très utilisé par les juristes mais il n’est défini ni par le code civil ni par la jurisprudence. La famille n’est pas une institution a proprement parlé.….

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Droit de la famille Introduction C’est un droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement.….

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Droit de la famille Introduction L’intérêt de cette matière : c’est un droit extrêmement mouvant, il évolue. Par conséquent, il est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société.….

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Ecjs
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la notion juridique d’autorité parentale. Celle-ci est définie par la loi du 4 mars 2002 comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" D'après l'article 371-2, le premier devoir des parents est "l'entretien (...) et l'éducation" de leur(s) enfant(s).….

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304 mots | 2 pages

TD 3 : le couple non marié (le PACS) Le PACS est un contrat ; dans tous les contrats, une des parties peut résilier le contrat. Par rapport à la publicité qui doit être faite pour le PACS (dont le but est à la fois de rendre ceci opposable aux tiers et de maintenir l’ordre public), il y a l’enregistrement au gref du Tribunal (et sur le registre des PACS), mais il y a aussi dorénavant depuis la loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « » : il y a la mention du PACS en marge sur l’acte d’état civil (où il est indiqué qui est le partenaire). Dans la décision de justice du Conseil constitutionnel, les différents griefs relatifs au PACS sont énoncés et la juridiction statue en disant qu’aucun d’eux n’est fondée.….

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Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait.….

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Les moyens envisagés afin de concrétiser la réalisation de ce droit, sont particulièrement controversés en France, effectivement le législateur français s’inquiète des effets que ces techniques pourraient engendrer sur le droit de la filiation qui se verrait complétement changé. L’intérêt de ce sujet consistera à voir si le fait de permettre à des couples homosexuels d’obtenir un statut de parents semblable à celui des couples hétérosexuels est conciliable avec la législation française, relative à la filiation telle qu’on la conçoit. Cela permettra de se demander si un changement dans la législation entrainerait un bouleversement trop important ? Il conviendra donc de s’intéresser au principe de l’autorité parentale (I) puis….

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l'autorité parentale a-t-elle des limites ?
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Les droits des parents En vertu de cette autorité parentale, les parents ont le droit de déterminer son lieu de résidence, de surveiller ses fréquentations et ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et professionnelle. Tout en l'associant progressivement aux décisions en fonction de son âge. L'autorité parentale leur donne également le droit de gérer les biens de l'enfant. Voir la gestion des biens des enfants.….

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Studyparents. Thery I., (1998), Couple, filiation et parenté aujourd'hui, Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée, Rapport à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et au Garde des Sceaux, ministre de la justice , éd. Odile Jacob, La documentation française, Introduction L’autorité parentale, au sens juridique du terme, regroupe l’ensemble des droits et devoirs que des parents doivent assumer et assurer en direction de leur enfant. C’est pour cette raison que le droit de l’autorité parentale est nommé un « droit-fonction » (un pouvoir exercé en direction de l’intérêt de l’enfant). Comme le souligne en préambule de son ouvrage L. Delprat (2006, p. 18) : « l’autorité parentale n’est donc rien d’autre que la consécration juridique d’une obligation avant tout morale, à savoir conduire l’enfant à l’âge adulte… »….

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