Le droit de la marque, est un droit qui date du XIXe siècle mais dont l’origine remonte au 4e siècle avant J-C avec l’apparition des premières enforts sur lequel est figuré le sceau de celui qui l’avait fabriqué. Ce droit néanmoins fait partie d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle le droit de la propriété intellectuel. Le droit de la propriété intellectuel vise à protéger soit des œuvre soit des créations techniques soit des signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuel est donc un ensemble de droit qui va conférer au créateur un monopole d’exploitation ce monopole d’exploitation lui permettra d’interdire ou d’autorisé l’exploitation de sa création par un tiers moyennant finance. Toute utilisation d’une création, d’un signe distinctif sans l’accord de son créateur ou de son propriétaire constituera une faute, une fraude, un délit. Appelé le délit de contrefaçon.
La contrefaçon est un délit à la fois civile et à la fois pénale.
Le délit civil va concerner le principe de la responsabilité civile. Le principe de la responsabilité civile : toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Qui dit responsabilité civile dit tribunal civil, exemple : le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance. Tous les litiges en matière de contrefaçon sont devant le TGI. Les réparations se font toujours sous forme de dommages et intérêts. C’est la victime qui évalue le montant de ses dommages et intérêts. Quatre types de préjudices : moral, physique, matériel et financier.
La contrefaçon peut également être un délit pénal. Le droit pénal protège les valeurs de la société. Toute atteinte à ces valeurs s’appellent une infraction. Néanmoins au niveau du pénal a classé les infractions selon leur gravité. Et la sanction varie selon la gravité de l’infraction.
Plusieurs types d’infractions :
La plus simple des infractions : la contravention, devant le tribunal de police, le risque maximum : une amende.
Le délit sera sanctionné par une