LE STATUT DU COMMERCANT

Les dispositions de l’AUDCG définissent le statut du commerçant et réglementent son activité.

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES

Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle.

L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

A- La notion d’actes de commerce

Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3 AUDCG.

« Ont le caractère d’actes de commerce, notamment :

- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit,
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,
- les opérations de location de meubles,
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,
- les actes effectués par les sociétés commerciales.

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant. »

Lettre de change :

Ecrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée tiré de payer à une certaine date une somme à une troisième appelée preneur ou bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci.

Exemple : Dakar, le 02 janvier 2003
Au 30 avril prochain, veuillez payer contre la présente lettre de change la somme de 5.000.000 F CFA à l'ordre de Monsieur