Fiche de Fiscalité – Elodie Mahé

Droit de mutations
Définitions
Tout d’abord muter signifier changer. Quand le patrimoine est mutant c’est qu’il est transmis. Cette transmission est taxée. Il y a 2 types de mutations : la mutation à titre onéreux (vente) et la mutation à titre gratuit (succession ou donation).

Les droits de mutation à titre onéreux :
Les droits de mutation à titre onéreux pèsent sur la vente d’un patrimoine. Ces droits mêlent fiscalité d’Etat et la fiscalité locale.
Les mutations d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement de 1,2% qui va à la commune,
3,6% qui va au département, et l’Etat perçoit 2,5% appliqué sur les 3,6% du département (donc ça fait 0,9%) + une taxe d’Etat de 0,2%. Au total ca fait 5,09%.
Les biens meubles (mobiliers), notamment les fonds de commerce, sont frappés d’un droit fiscal variable en fonction de la transaction. Le produit de cet impôt est affecté à l’Etat et le reste c’est pour les communes et les régions.

Les mutations à titre gratuit (héritage, succession ou donation) :
2 possibilités :
⟶ La transmission d’un patrimoine à un hériter : droit de succession.
⟶ La transmission à un donataire du vivant du donateur.
Pour les successions :
 L’assiette est constituée de l’actif successoral dont on déduit le passif.
 Les biens transmis sont évalués à leur valeur marché au jour du décès et l’impôt est acquitté par chaque héritier.
 On pratique un abattement sur chaque part et l’héritier est taxé sur la différence.
L’abattement diminue la part taxable.
 Ces abattements sont d’un montant variable et sont mis en place en fonction du degré de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus degré fort, plus l’abattement sera fort.
Pour les donations :
 Le droit de propriété se scinde en 2 : l’usufruit et la nue propriété.
 L’Etat perçoit des droits sur les donations. La valeur du bien se divisent en 2 parts (pas forcément égale) : une valeur pour l’usufruit et une pour la nue propriété.
. N’est taxée que la valeur de