Droit de ne pas s'incriminer

654 mots 3 pages

DROIT DE NE PAS S AUTO INCRIMINER

Dalloz actualité 03 avril 2009|
Le droit de ne pas s'auto-incriminer : un droit aux contours flousLe délit d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ne porte pas atteinte au droit au silence.|
Observation :Dans cet arrêt du 24 février 2009, la chambre criminelle s'attache à l'articulation des pouvoirs d'enquête confiés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art. L. 450-1 s. c. com. - Sur l'enquête de concurrence, V. A. Astaix, Dalloz actualité, 30 mars 2009, Dossier ), et des droits de la défense. Plus précisément, les hauts magistrats se sont prononcés sur la compatibilité de l'article L. 450-8, qui prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € en répression du délit d'opposition à l'exercice des agents susmentionnés, avec le droit de ne pas s'auto-incriminer.Dans les faits, le prévenu avait été sommé par les agents de la répression des fraudes de leur communiquer certains documents contractuels. L'intéressé les leur avait remis, mais seulement après en avoir occulté diverses mentions, notamment celles relatives aux coordonnées personnelles et bancaires de ses clients. Il fut poursuivi du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie (art. L. 450-8 c. com.). Pour les juridictions du fond comme pour la Cour de cassation, les éléments du délit sont bien caractérisés en l'espèce, l'infraction consistant en une obstruction « de quelque nature que ce soit ». En réponse au moyen du pourvoi, la chambre criminelle ajoute qu'il n'a pas été porté atteinte au droit au silence garanti par les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.Le champ d'application du droit de ne pas s'auto-incriminer (CEDH 25 févr. 1993, Funke c. France, D. 1993. Jur. 457, note Pannier ; ibid. Somm. 387, obs. Renucci ; RSC 1993. 581, obs.

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