La formation du contrat de travail La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat de travail de la main d'œuvre étrangère, le contrat d'insertion professionnelle, le contrat à période d'adaptation, le contrat de qualification et le contrat d'apprentissage.
Il en résulte que tout contrat nécessitant un écrit peut être requalifié en CDI s'il ne respecte pas cette formalité. Si un écrit existe et que les conditions de forme du contrat sont respectées, l'absence de signature du salarié n'entraine pas d'office la requalification (Cass. soc. 11 octobre 1995).
Remarques : si l'écrit n'est pas prévu par le code du travail (art. L121-1), il peut l'être par les conventions collectives qui exigent très souvent la conclusion d'un contrat ou la remise d'une lettre d'engagement. De plus, un décret du 31 août 1994 impose la remise d'un écrit à tout salarié dans les deux mois suivant le début du travail (dans la pratique, ces obligations sont remplies si le bulletin de salaire comporte l'intitulé de la convention collective de branche. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'un contrat de travail).

Sans contrat : comment prouver le travail ?

La notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur. En l'absence de contrat écrit, se pose donc le problème de la preuve. D'après La Cour de cassation , l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l'horaire de travail ainsi que le lieu de travail. En matière de preuve, c'est donc l'existence de ces quatres conditions qu'il faudra chercher à prouver : • Prouver la rémunération : par