TD1 : Les Pratiques Anticoncurrentielles

ARRET 1 :
Faites une synthèse des principaux arguments servant de bases au raisonnement de la défense et des juges.

TF1 va fermer le marché de la distribution aux concurrents de sa filiale : abus d’exclusion

Les arguments sont :
Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne fait qu’exploiter son monopole vis à vis des œuvres vidéo.
Pour la cour cela n’empêche pas un abus de la part de TF1 : Ce n’est pas parce que l’on bénéficie d’un droit d’exercice que l’ont peut bloquer le marche de la distribution. « L’exercice d’un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif »

- TF1 a intérêt à prendre en compte le marché pluri medias pour défendre le fait qu’elle n’est pas en position dominante. De ce fait le marché est élargi au maximum.
La cour met en avant que la télévision a un caractère dominant par rapport au autres medias. Notamment du fait de l’audience. Ici on parle des œuvres vidéo ici. De ce fait ce ne sont pas les medias les plus adaptés. On retient donc que l’on ne peut pas prendre en compte le marché pluri medias du fait que l’on parle ici d’œuvre vidéo. Elles ne sont pas adaptables à la presse écrite ni à la radio.

- Le secteur public bénéficie de subvention. Absence d’équilibre budgétaire. Les operateurs publics peuvent s’affranchir que le secteur public peut s’affranchir de certaines contraintes.
La cour s’appuie sur les chiffres des parts de marché : on est en large position de présomption dominante. Pour pouvoir sanctionner TF1 : on voit grâce aux chiffres que TF1 est en position dominante. Audience 37% contre 24% pour France 2. La position de TF1 sur le marché est dominante.

ARRET 2 :
Que précise