Le recours en annulation

Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés.
Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires au regard des traités.
Il existe des recours directs, en ce sens que les institutions communautaires, les Etats membres et les particuliers peuvent saisir directement la Cour de Justice ou le Tribunal de première instance, ils sont au nombre de trois : le recours en annulation, le recours en carence et le recours en réparation.

Dans le cadre de cet argumentaire, nous nous attacherons au recours prévu à l’article 230 du TCE c'est-à-dire le recours en annulation.
Ce recours a pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires. Néanmoins, pour que cet acte puisse être attaqué, il faut qu’il soit obligatoire c'est-à-dire qu’il produise des effets de droits. Le traité de Rome vise que les actes du Conseil et de la Commission, puis le traité CECA rajoute les actes du Parlement. En 1986, la Cour de justice dans l’affaire Parti écologiste Les Verts c/ Parlement Européen admet la possibilité de recours en annulation contre les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Finalement, le Traité de Lisbonne, admet la possibilité de recours contre les actes législatifs violant le principe de subsidiarité.
Cependant, demeurent exclues les décisions politiques prises par le Conseil de l’Union européenne.

De plus, l’article 230 du TCE énonce les sujets pouvant former ce recours. En effet, le texte distingue entre les requérants privilégiés, qui peuvent former un recours sans avoir à prouver un