Droit de l'urbanisme.

Séance n°5: Le permis de construire, le permis d'aménager, la déclaration préalable (dépôt, instruction, délivrance...).

M. Dupont vient nous consulter sur le point de savoir quelles autorisations d'urbanisme il se doit de requérir concernant son projet de réalisation de travaux sur une construction existante et la transformation d'un ancien atelier de menuiserie en maison d'habitation individuelle.
Le projet de construction emporte d'importants travaux de cloisonnement et la pose de lucarnes en toiture, sans modification des structures du bâtiment. L'atelier se situerait dans le champs de visibilité d'une église inscrite au titre des monuments historiques.
M. Dupont souhaiterait débuter les travaux immédiatement.
Il convient d'informer M. Dupont sur l'autorisation administrative à obtenir relative quant à son projet de changement de destination de sa construction ainsi que les incidences du classement d'un monument historique sur la réalisation de son projet.
Nous conseillons à M. Dupont de solliciter une déclaration préalable conformément à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme. Le classement du bâtiment avoisinant la construction de M. Dupont est de nature à emporter des obligations supplémentaires.

La déclaration préalable requise au titre du changement de destination d'un bâtiment existant.

A. Un changement de destination d'une construction existante nécessitant une déclaration préalable.

L'opération envisagée par M. Dupont constitue la réalisation de travaux sur construction existante.
Au terme de l'article R123-9 du code de l'urbanisme, neuf destinations peuvent être retenues pour une construction. L'habitat et l'artisan figurent au nombre de ces destinations requises à l'application du régime du changement de destination d'une construction existante.
Les articles R 421-14 b et R 421-17 régissent ce régime du changement de destination des constructions existantes en précisant la nature de