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Droit des affaire procédure collective

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Droit des affaires

Chapitre 2 : les procédures collectives.

Clause de réserve de propriété :

-Action en restitution

-Action en revendication : demande qu’on lui verse la somme correspondant au prix de vente

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Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure à l’amiable car il est le seul a trouvé et prouvé un intérêt.

Procédures alerte

Mandat Ad hoc , mandataire ad hoc a un rôle qui poursuit un objectif identique à celui de la conciliation.

Procédure de conciliation est plus encadrée juridiquement que le mandat ad hoc.

Concessions demandées aux créanciers : délai de paiement et remise de dette (avec intérêts).

La procédure à l’amiable nécessite un accord. Il faut que celui-ci soit homologué par le Président du tribunal de commerce.

Si une procédure collective est ouverte après une procédure à l’amiable qui avait eu un accord, cet accord donne un privilège aux créanciers concernés dans celui-ci.

On désigne un conciliateur pour la procédure à l’amiable.

Il existe 3 procédures collectives :

La sauvegarde

Le redressement : il y a cessation des paiements.

La liquidation : on liquide les actifs pour purger le passif.

Il y a l’intervention du tribunal et des organes de la procédure.

Quand il y a cessation des paiements, le chef d’entreprise a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective.

S’il ne le fait pas, le tribunal peut faire la demande mais le plus souvent ce sont les créanciers publiques (car l’arrêt des procédures individuelles n’est pas un handicap pour eux car ils ont un rang privilégié pour le paiement de leurs créances).

Administrateur judiciaire c’est celui qui est sensé établir un bilan de l’activité pr voir si les difficultés sont conjoncturelles ou alors si elles sont compromises. Il va observer et dresser un bilan pour présenter la situation éco et sociale de l’entreprise. Il peut avoir différentes missions selon le type de procédure ouverte

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