DROIT DES AFFAIRES
INTRODUCTION GENERALE
1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales
2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et complétées
3 Bibliographie sélective

SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique
Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations.
PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE
A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants
1/ acte de commerce par nature

Les articles 6 et 7 du code de commerce énumèrent les activités du commerçant qui sont considérés des actes de commerce par nature.
2/ acte de commerce par accessoire
Aux termes de l’article 10 du code de commerce : sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce. En effet, le législateur a soumis aux mêmes règles l’ensemble des opérations accomplies par un commerçant pour le besoin de son commerce.
3 /acte de commerce par la forme
Aux termes de l’article 9 du code de commerce, la lettre de change et le billet à ordre sont réputés actes de commerce .Ils sont actes de commerce par la forme. De même, la SNC, la SARL, la SA sont réputées commerciales par la forme quelque soit leur activité.
4/ acte de commerce mixte
Aux termes de l’article 4 du code de commerce, lorsque l’acte est commercial pour un contractant(le commerçant) et civil pour l’autre partie (non commerçant), les règles de droit commercial