CHAPITRE I: Les sources du droit

Section 1 : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT

La constitution organise les grands pouvoirs au niveau de l’état.
Les deux grands pouvoirs sont législatifs et exécutif.
La justice n’est pas un pouvoir puisqu’il ne s’agit pas d’élus.

Le conseil constitutionnel a élargit son pouvoir en décidant qu’il pouvait juger de la constitutionnalité d’un texte au pot de vue du préambule de la constitution qui contient le préambule des droits de l’homme.

Les traités internationaux st des accords entre états, ex : les accords de l’union européenne le droit dérivé
 il y a des règles en Europe qui s’appliquent en France. ½ règles en France sont des règles européennes

La loi est un texte écrit voté par un parlement.
 Ex : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
1322 Code civil
La loi est générale, elle peut cependant viser des catégories de personnes (handicapés, mineurs, salariés…)

Nul n’est censé ignorer la loi : rappelle les premières caractéristiques de la loi qu’elle est obligatoire et qu’elle s’applique à tout le monde.

La règle de droit est abstraite pour qu’elle touche les plus de cas possible et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés.

La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse.

Deux formes de sanctions :
 sanction civile : l’indemnisation de la victime (dommages et intérêts)
 sanction pénales : punit donc préserve les intérêts de la société (Prison, TIG)

But de la sanction pénale :
 ils ne nuisent plus à la société
 pouvoir dissuasif : ils empêchent de recommencer
 punition

Mouvement de dépénalisation de la France.

Les décrets sont les détails d’application dune loi qui vont la rendre applicable.
La loi ne fixe que les principes généraux et les décrets les détails.