Droit des affaires

927 mots 4 pages

Question 1 a)

Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ?
Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) la notion de construction doit être interprétée restrictivement pour permettre à la L.p.c. d’englober les travaux de rénovation les plus courants. Ainsi une réparation de toiture est un objet couvert par la loi sur la protection du consommateur.

Question 1 b)

Jean-Luc Petitclerc a acheté un immeuble dont le premier étage est utilisé pour l’exploitation de son restaurant et le deuxième étage est utilisé pour sa résidence familiale. Il a signé un contrat pour la réparation de sa toiture. Ce contrat est-il soumis à la Loi sur la protection du consommateur ?
Les tribunaux (paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) stipule qu’un contrat doit être qualifié de contrat de consommation dès que le bien concerné par ce contrat est utilisé, même partiellement, pour des fins personnelles. En vertu des articles 1 et 2 de la L.p.c. et l’article 1384 du C.c.Q., Jean-Luc Petitclerc est un consommateur qui a conclus un contrat de consommation avec Les entrepreneurs Leduc. Ce contrat est donc soumis à Loi sur la protection du consommateur.

Question 2

Jean-Luc apprend qu’il aurait pu obtenir les mêmes services pour 15 000$ au lieu de 25 000$. Peut-il exercer un recours pour obtenir la réduction du prix ou l’annulation de son contrat, en invoquant la lésion ?

Le contrat intervenu entre Jean-Luc et Les entrepreneurs Leduc est soumis à la loi de la protection du consommateur. Par conséquent Jean-Luc peut demander une réduction ou une annulation du contrat en vertu des articles 8 et 9 de la L.p.c puisqu’il semble exister une disproportion entre le prix

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Selon les articles 1 et 2 de la L.p.c., le statut de consommateur se détermine selon la finalité du contrat. Le contrat peut être qualifié de consommation dès que le bien concerné par le contrat est utilisé même partiellement pour des fins personnelles, ici il est dédié exclusivement pour les fins du restaurant. Question 2 Au moment où Gilbert a signé son contrat de franchise, il était placé sous le régime de tutelle depuis 1 mois à la suite de l’ouverture d’un régime de protection pour une psychose maniaco-dépressive. Selon les articles du code civil 163 et 287, les actes posés par un majeur en tutelle et les obligations qui en découlent ne peuvent être annulés que s’il en subit un préjudice.….

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Droit des affaires
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Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

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Université et code du travail
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- Sur le fait qu’un contrat vise des dispositions du code du travail, ce qui laisse entendre que son contentieux relèverait des juridictions civiles: Il est de jurisprudence constante que le juge ne s’arrête pas la qualification que les parties ont donné à un contrat. « Considérant que l'action par laquelle M. Fabre demande réparation des dégradations subies par l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur Lamy) Au surplus, le juge ne se reconnait pas lié par les clauses attributives d’ordres de juridiction.….

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Droit
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