DROIT DES AFFAIRES
ENCG Settat 2012/2013

Introduction

Le Droit des affaires
Domaine et Définitions
Les personnes

Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités

Les activités commerciales
Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire

Le droit des affaires s’étend:
Droit commercial
Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés)
Droit pénal (Abus de biens sociaux)

Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi :
Droit de la consommation
Droit de la publicité
Droit de la concurrence

DOSSIER I
Les sociétés:
Notions générales

I. Rappel

Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.

L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine.

L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.

La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués. Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

1. Définition ?
L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité