Droit des affaires
Augmentation des procés en FR
→ gain d'argent
→ faire valoir son droit = 1€ symbolique
Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais
1) Définition
La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire.
Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée
Ordre public → ttes lois écrites
Bonnes mœurs → morale
2) Caractères
→ règle générale, abstraite et impersonnelle.
La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire, elle concerne un nbr indeterminé de personnes se trouvant dans une situation donnée
→ Règle obligatoire sanctionnée par l'autorité publique.
La contrainte permet de faire régner l'ordre social et d'assurer l'égalité juridique des citoyens par le biais de l'action en justice puisque nul ne peut se faire justice à lui même. Légitime défense : - atteinte à l'intégrité physique / - à armes égales
les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une régle de droit sont de deux sortes :
- pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison)
[ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …]
- civiles : versement de dommages et interets pour réparer le préjudice subit
Droit public
Droit privé
Droit international public
Droit national public
Droit international privé
Droit national privé
Droit international : il régit essentiellement les rapports d'états à états dans le cadre du droit international public mais il régit aussi les relations entre personnes privées appartenant à des états différents : dans ce cas → droit international privé
Droit national : (ou droit interne, ou droit commun, ou droit positif) l'ensemble des règles qui s'appliquent à l’intérieur des frontières d'un état donné à un moment donné
Droit public
Droit privé
Droit constitutionnel
Droit