Droit des bien

7965 mots 32 pages

I

Droit des biens
Fiche 1 – Introduction : La notion de bien
Biens Droits Choses

Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux

Section 1. La Notion de bien
I. Distinction des personnes et des biens
Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’un aveugle pouvait constituer une personne par destination. (On le considère comme la personne par ses yeux.) Faut-il créer un droit spécial des biens relatifs aux animaux ? Ou présenter une classification qui fasse une place aux « biens naturels » en prenant en compte que ce sont des êtres vivants. La chose devient un bien à partir du moment où elle est appropriable.

Biens Biens patrimo niaux choses appropri ables

II. Définitions
Choses : élément matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ».

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil.

II
Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. Usufruit : le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété. Art 578 Code Civil. L’obligation de donner qui emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison. Article 1136 Code Civil. Article 1385 : responsabilité du fait des

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Décret 81 : authentification d’un tableau : certaine ou incertaine , si incertaine : attribué à Incertaine juris : arrêt 83 : élément postérieur vente pr justifier la nullité dc je peux demander la nullité Erreur : 1110 : substance : objective / personne : subj Aléa qui chasse l’erreur : champs contractuel Si transaction : acceptation : aléa : plus de voie de recours b) Un aléa strictement limité Pr la Cour d’Appel il y a un doute qui est né postèrieurement à la vente et qui a été confirmé par le fait que le vendeur en acceptant la transaction n’a pas remis en cause le doute dc c un aléa qui a été accepté par les partis dc il ne peut pas invoquer la nullité. La Cour d’Appel précise qu’il n’existe aucun aléa sur le fait que le tableau ne soit pas de Johnson et que rien ne laisse supposer qu’il s’agisse d’un autoportrait de Monnet. En faisant cela elle limite la vente et la présence de l’aléa du simple fait que le tableau ne soit pas….

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Dès lors, pendant un délai court de 24 h, l'assemblée nationale est privée de débat. C'est pk 3 scénarios sont envisageable : *soit aucune motion de censure est déposé, donc texte adopté définitivement *Soit motion de censure déposé conformément au dispositions de l'art 49 alinéa 2, alors si 48h après, cette motion est votée a la majorité absolu des députés, le texte est alors rejeté et le gouvernement renversé *Soit la motion de censure n'est pas voté, et donc le texte passe et le gouvernement demeure. Or il est important de rappeler que depuis 58, sur 82 utilisations de l'art 49 ali 3, 51 motions de cenure ont été posé mais aucune n'ont aboutit, en raison de la bipolarisation de al vie po et du fait des mécanismes de rationalisation. De ce fait, le risque du gouvernement est très faible voir quasi nul, voir même inexistant, c'est pk l'article 49 ali 3devient un moyen bien peu démocratique pour que le gouvernement fasse passe son texte. -Non démocratique, également du fait des combinaisons Michel Lascombe: « Un gouvernement peut obtenir du….

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Sommaire * 1 Intérêt * 2 Distinction entre droit national et droit international * 2.1 Le droit international public * 2.2 Le droit international privé * 2.3 Les droits régionaux * 2.3.1 Le droit de l'Union européenne * 2.3.2 Le droit européen * 3 Distinction entre droit privé et droit public * 3.1 Le droit privé * 3.2 Le droit public * 3.3 Les droits mixtes * 4 L'essoufflement de la distinction entre droit privé et droit public * 5 Voir aussi * 5.1 Liens internes * 5.2 Liens externes | Intérêt Cette classification se veut commode, afin de mieux cerner les contours d'une matière. On assiste depuis le début du XXe siècle, à un phénomène de diversification du droit (dû au progrès des sciences et des techniques, à une complexité croissante de l’économie, à un interventionnisme étatique accru, etc.). De nouvelles matières sont apparues avec le développement des relations sociales, notamment internationales.….

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