Droit des biens : les modalités de l'indivision

2795 mots 12 pages
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L’ASSURANCE DE PRET
Posté le 8 octobre 2010 par Gerard

Abordons un sujet sensible, en assurance de personnes en général, mais particulièrement sensible en assurance de prêt. Les deux principales maladies qui induisent des arrêts de travail et donc la lise en jeu des garanties, sont le mal de dos et la dépression. Comment les assureurs gèrent‐ils ces cas ? Nous le voyons dans les conditions générales, mais il est clair qu’aucun assureur n’a jamais pensé à attirer l’attention du souscripteur… Les conditions générales nous révèlent les exclusions du contrat, raisons pour lesquels vous ne seriez pas assuré. Voyons plusieurs contrats. Le contrat de la CNP, diffusé par le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, le Crédit immobilier et Foncier, la Banque Postale, etc… nous dit :
(Source : CONDITIONS GENERALES valant notice d’assurance Réf. CG ADI 01.98) 5. EXCLUSIONS DE VOTRE CONTRAT Sont exclus pour l’ensemble des garanties du présent contrat : Le suicide pendant les deux premières années suivant la prise d’effet de “assurance. Les accidents, blessures, maladies ou mutilations, résultant d’un fait volontaire de l’Assuré, Les faits de guerre, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’Instant où l’Assuré y prend une part active. En cas de guerre étrangère, la garantie décès n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à venir, Les risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M., tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non homologués, vols sur planeurs ultra‐Iégers au sens de l’arrêté du 07/10/1985 (notamment delta‐plane et parapente) et vols sur tout engin

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