EAD L3 S5

Droit civil devoir n°1

Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999

Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999.
Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Par acte authentique du 21 mai 1992, Mme P. s’est engagée à payer l’immeuble ainsi que les frais d’acquisition dés qu’elle disposerait des fonds issus de la vente de son propre appartement. Elle s’est par ailleurs engagée à acquérir les biens et droits immobiliers au plus tard le 31 décembre 1992, soit sept mois plus tard. Elle verse alors à l’agence la somme de 150000 francs, soit le dixième du prix de vente.
Concomitamment à la signature de cet acte, Mme P. a donné mandat à la même agence pour la vente de son propre appartement. L’agence se trouvait donc mandataire et du vendeur et de l’acquéreur.
Toutefois, son bien n’ayant pas été vendu dans le délai convenu pour l’acquisition de l’appartement de Mme H., Mme P., constatant qu’elle ne pourrait exécuter son obligation, décide de ne pas donner suite à la vente projetée. Elle en informe la venderesse par acte d’huissier en date du 30 décembre 1992. Elle demande également le remboursement des sommes versées à l’agence.
Ses requêtes restées sans suite, Mme P assigne Mme H et l’agence en justice.
Dans un arrêt du 27 mai 1997, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence considère alors que la vente est parfaite entre Mme H. et Mme P., mais elle admet la responsabilité de l’agence à l’égard de l’acquéreur pour ne pas lui avoir conseillé d’introduire une condition suspensive relative à la vente de son bien, et la condamne au paiement de dommages-intérêts.
L’agence forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision ayant retenu sa responsabilité, tenant Mme P. pour seule responsable de