Droit des obligations
Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette
- obligations juridiques - obligations morales ou naturelles
L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire.
Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux
L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience.
Entre les deux, il y a les obligations naturelles : elle n’est pas juridique car le créancier ne peut en demander l’exécution forcée devant les tribunaux. Elles ont une particularité : lorsque le débiteur exécute volontairement cette obligation, il n’y a pas de restitution possible
Ex : votre frère vous demande de l’argent. Si volontairement vous l’aidez, vous ne pouvez obtenir remboursement de la somme • Si vous payez une dette prescrite, cela signifie que vous auriez pu vous abstenir de la payer, vous ne pourrez obtenir restitution de la somme
Sources des obligations
Deux grandes catégories : - l’acte juridique - le fait juridique
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit. Ex : le contrat
Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton
Faits juridiques
Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques
Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés
Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences. Il a le même effet que le contrat mais ne découle pas d’un accord de volonté. Ex : paiement