DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES
L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B

SEANCE N° 2 – LE PRENOM

Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999

Intérêt lié au caractère ridicule du prénom
1) Civ. 1e, 25 oct. 2005
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir en France que d'un diminutif utilisé par la requérante par souci de convenance, que si "Bibi" peut constituer un pseudonyme pour une artiste, un tel pseudonyme revêt en France dans les actes de la vie courante un caractère plutôt ridicule pour une jeune femme de 42 ans, que le désir de Mme Y... de substituer à son prénom un tel diminutif ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier sa demande ce changement fût-il autorisé en Suisse ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du Conseil d'Etat helvétique du canton du Valais avait autorisé Mme Y... à porter le prénom de "Bibi Marie", élément permettant à lui seul de caractériser l'intérêt légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE
Intérêt lié au changement d’identité sexuelle
1) Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Audience publique du mercredi 28 novembre 2007
N° de RG: 07/14524

ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2007.
Signé par Madame Françoise LLAURENS, Président et Madame Bernadette COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été remise