Droit des entreprises en difficulté
On va étudier le droit des entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective.
Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car certains sont très libéraux et pratique une politique proche de Smith et donc ne les sauvent pas car d’autre entreprise plus compétitive or pour la France, il faut maintenir entreprise pour la paix sociale ce qui permet de maintenir des emplois. C’est pour cela qu’on a en France ce droit car pas de laisser faire - laisser passer. Ce choix n’est pas nouveau, il a été fait il y a environ 40 ans en 1967. On a un droit qui règlemente et soutient les entreprises qui sont en difficultés. Mais entre hier et today, grande différence.
En 67, le but premier des procédures collectives était de payer les créanciers et ainsi la société en difficulté devait honorer les créanciers. Pourquoi ce but ? Car créancier = eux-mêmes des employeurs et à l’époque = droit pure.
On a opéré un grand virage en 85, avec les politiques socialistes dans la façon de règlementer et encadrer les entreprises. Virage car le but 1er n’est plus d’honorer les créanciers mais sauver l’entreprise. Et c’est à partir de 85 qu’on ne parle plus de procédure collective mais de droit des entreprises en difficulté, mais pourquoi ?
Car à côté des procédures collectives on va avoir des procédures et traitements amiables pour résoudre les difficultés des entreprises.
Cet ordre des priorités = sauver entreprise, sauver emploi