Introduction
Les sociétés sont définies par l’article 1832 « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter d’une économie qui pourra en résulter » al 2 « la société peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne. » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »Principe de pluralisme dans la société, les exceptions sont les cas prévus par la loi, la société peut être unipersonnelle.
Eléments constitutifs d’une société : * le statut * les apports peuvent prendre plusieurs formes (numéraire, nature, industrie). * Réalisation de bénéfice ou contribution aux pertes * le consentement de société (affectio societatis)
Depuis 1985, instauration des sociétés unipersonnelles, la 1ère était l’EURL, la SARL, reforme 1994 à instaurer la SAS, cette loi va créer une déclinaison unipersonnelle dont la SASU.
La loi 24 juillet 1966 à règlementer le droit des sociétés. Elle a mit le doute sur la nature juridique de la société. Art 1832 définît la société comme un contrat alors que la loi de 1966 et les reformes successives dégagent une définition institutionnelle. Les sociétés sont-ils des contrats ou des institutions ? Pour les civilistes c’est une conception contractuelle. Pour les publicistes c’est une institution car les associés ayant des dirigeants doivent répondent à des exigences précisent du législateur. Cette conception va être renforcée par la mondialisation de l’économie, la délocalisation ne concerne pas uniquement les biens et les services mais aussi les institutions juridiques. Ces institutions peuvent choisir librement leur lieu d’implantation, c’est pourquoi le législateur tente à travers des reformes d’améliorer le pouvoir d’attractivité. Après 1966 loi NRE (15 MAI 2001) nouvelle régulation économique, en aout 2003 loi pour