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Droit des société

5781 mots 24 pages
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Le droit des sociétés
Examen : DPS ou droit d’attribution avec une question de cours
Définition d’une société : un contrat = échange volontaire entre plusieurs personnes dans le but d’échange des droits.
Obligations envers son contractant.
Régime de la société en participation
Les partis s’unissent au moyen de son contrat dans le but d’exercer une activité commune mais aussi de retirer les profits résultant de cette activité et de participer aux pertes au cas où ca irait mal.
Société est un contrat d abord article 1832 du code civil. Il Nous indique que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qu’ils conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens pour leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. A ce stade là, la personne morale n’existe pas.
Que se passe t-il quand le contrat de société est signé ? * Soit on reste sur une forme contractuelle soit on reste une personne morale. * Si les associés ne veulent pas créer de personne morale : alors : régime de la société en participation= une forme de société qui n’a pas la personnalité juridique. Les partis exerceront l’activité du contrat de société sans patrimoine distincts. Pour exercer l’activité prévue, les associés seront tenus de se déclarer commerçants au registre du commerce et des sociétés.
Au moyen de quel fond vont fonctionner les sociétés en participation ? * Dans la société en participation, il y a plusieurs associés. Les gains issues des sociétés ira directement … en ce qui concerne les dettes, ce sont les associés qui contracteront les dettes en leur nom propre c’est à dire que la dette sera garantie par le patrimoine de l’associé qui l’aura contractée.
Qu’est-ce que la solidarité relativement à une dette ?
Le créancier doit diviser les poursuites c’est à dire qu’il doit demander la moitié à chacun. Sauf si une solidarité est stimulée dans le contrat. Régime de la société en

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    I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Art 1832 du Code Civil.….

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    Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire des statuts pour pouvoir laisser les fondateurs de SAS une partie en France et être moins embêté par la rigidité du droit.….

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    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

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    La société en participation a-t-elle la personnalité morale ? NON La société en participation est un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale. Ce type de société non immatriculée ne peut pas : - agir en justice - contracter des dettes - être titulaire de droits et d’obligations 3. Une société en nom collectif prend-elle fin au décès d'un associé ? OUI La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions de l'article 1843-4.….

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    Fiche : Le contrat de société L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle.….

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