Droit des sociétés
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale Consentement Apport : constituer son capital Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité Partage : d'un bénéfice, d'une économie, d'une contribution au perte
Art 1832 dit que la société est un contrat, mais aussi une institution
Jurisprudence : la société est une vrai personne morale, force obligatoire du contrat
La doctrine : la société comme un contrat avant tout, car contrat a une valeur, une institution trop flou
2) Les éléments caractéristiques de la personne morale
A) La société est individualisée
Dénomination sociale, siège social, structure, forme juridique, nationalité, représentant légal
B) La société à un patrimoine et une capacité juridique
Patrimoine : Actif, passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique)
Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale
3) Le contrat de société
A) les conditions de fond
Cf contrat pour le droit commun (consentement, capacité, objet, cause)
Spécificité au contrat de société : les associés quand il y apport ont des droits (percevoir des dividendes) les apports (obligatoire pour constituer capital social) : en numéraire avec ou non souscription (promesse d'apport) en nature : (in)corporel (commissaire aux apports) en industrie
B) les conditions de forme
la procédure de formation : recherche de financement (banque), définition des caractéristiques, signature des 1er contrats La rédaction de l'acte de société (art 1835) : par écrit devant notaire, définir