Droit des sociétés

4218 mots 17 pages

Droit des sociétés
Introduction
a) Pourquoi créer une société ?
Critère économique et social. * Créer une société signifie créer de la richesse
Impact personnel + logique sociale * Créer une activité
Il faut : au moins une personne, une activité et un minimum de capital. Créer une société s’est vouloir faire quelque chose avec quelqu’un en employant des moyens.
Difficultés : les différents types d’activités (interdites, réglementés, libres), le choix est donc soumis à des conditions. Ex : pour une activité dans un autre pays il faut pouvoir faire des exportations dans le pays, qu’il n’y ait pas de barrières a l’importation, que la monnaie soit convertible avec l’euro etc. * Créer une société signifie aussi créer de l’emploi : en accord avec le développement massif de la création d’entreprise pour palier le chômage. Depuis quelques années, il faut réduire les couts des entreprises, rationnaliser la gestion, qui conduit à une réduction des effectifs mais qui en même temps n’a pas pour objet d’entrainer des cessations d’activités mais plutôt une externalisation des activités. Aujourd’hui il y a une diminution de la portée du contrat de travail au profit de la création de sociétés. Qui entraine une transformation du modèle des entreprises vers des contrats indépendants.
D’un point de vue juridique
La création des sociétés a commencé lors des grandes explorations avec l’objectif de réunir des gens avec l’envie d’entreprendre et d’autre avec les moyens de le faire. Premières sociétés mettaient en relation moyens financiers et humains, définissaient des statuts en cas de problèmes mais aussi des statuts de répartitions des bénéfices. Elles permettaient de canaliser les risques. But : réunir des capitaux pour organiser des activités en définissant dés le départ l’organisation des bénéfices et comment on va supporter les pertes.
La création de la société vise à organiser les moyens et la manière dont on dirige mais aussi à maitriser le risque

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DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES COURS 1 LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 2 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT Thème 1.….

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De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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8219 mots | 33 pages

* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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2251 mots | 10 pages

DROIT DES SOCIETES ->Abus de majorité : problème assez proche de l’abus de droit, décision prise dans le seul but de nuire à la minorité, La majorité à pour fonction de déterminer l’intérêt de la société. Exemple d’abus de majorité : société dans laquelle le groupe majoritaire décide de ne pas redistribuer des dividendes pendant 3 exercices successifs. *->L’abus de minorité* : blocage pour s’opposer à la prise de certaines décisions. 2 conditions à l’abus de minorité: -Elle doit avoir lieu dans l’unique dessin de favoriser les intérêts de la minorité au détriment de l’ensemble des autres associés.….

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Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.….

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Droit des sociétés chapitre 1 : Les procédures 3 types de procédures - La procédure d’alerte du commissaire aux comptes (CAC) - La procédure d’alerte des associés - La procédure d’alerte du CE La procédure du CAC Elle n’est possible que si un CAC est nommé par l’E, ceci est obligatoire dans les SA. Si la SA a au moins 100 employés, réalisé un CA supérieur à 15 millions d’€ et à un total d’actif ou de passif supérieur à 3 millions d’€, le CAC est nommé lors d’un conseil d’administration.….

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Droit des sociétés semestre-1 Art 1832 CC : une scté est le fait pour une ou plusieur personnes de s’unir par un contrat afin d’assembler pour une entreprise, leurs biens ou industrie en vue de partager les benefices ou économie qui en résultera. Elle est institué par l’acte de volontée d’une seule personne dans certains cas. Les associés s’engagent à contribuer solidairement aux pertes. Avant 1978, la société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes convenait de mettre quelque chose en commun en vu de partager le bénéfice qu’il pourra en résulter.….

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Droits des sociétés : cas pratiques Méthode: énonciation du problème juridique énoncé de la règle application de la règle au cas Cas numéro 1 : Ici il faut vérifier la capacité juridique des futurs associés. Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société.….

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LE FONDS DE COMMERCE Contenu : * ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est la nature commerciale biens MEUBLES * le titulaire d’un fonds de commerce bénéficie d’une protection particulière : propriété commerciale sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction Location-gérance : confier le fonds de commerce à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce Vente du fonds de commerce : *….

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Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat.….

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Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société » défini par ces trois alinéas.….

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De plus en plus les personnes ou groupement de personnes vont décider de mettre en commun des capitaux, leurs activités pour se constituer en entreprise dont la taille varie suivant les apports(petite entreprise, grosse entreprise, entreprise internationales). Rapport entre entreprise et société. Ces entreprises vont emprunter des règles d’organisation et de financement au droit des sociétés. Sociétés, qui selon le doyen Ripert, sont mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale….

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