DROIT DES SUCCESSIONS

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|C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions |
|S12 la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire |
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LEXIQUE

Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Héritier

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété. Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant. • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine. • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ; • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ; • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ; • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal.