Le finacement de la personne morale

Intro Etapes de la construction de la réforme des droits sur les valeurs mobilières

Chapitre I : régime commun des valeurs mobilières, actions, obligations

Ordonnance du 24 juin 2004 qui a modifié substantiellement le droit des valeurs mobilières. Après la 2GM, on commence à se préoccuper de la pbtq, mais c’est qu’à partir des années 1970 que le dt à commencé à se structurer. La majo des règles relatives aux sté, aux actions et aux parts sociales étaient dans le code civil. Une loi très importante :24 juillet 1966 sur les stés on constitué pdt lgtp la majo des regles applicables en matière de dt des stés, et ajd’hui la majo des dispositions sont codifiées dans le C.commerce. Cette loi a fait l’objet de nombreuses modif, au gré des différents gvt, pour arriver aux denrières modif de 2009, qui ont pas changé fondamentalement gd chose au dt des sté, mais ont porté des améliorations : ordonnace du 24 juin 2004, finalement assez criticable sur bcp de ppe, et finalement, le législateur a pris la décision de modif cette ordonnance.

Qd on crée une sté, la loi impose de constituer un capital. C’est la 1ère obligation en matière de financement de la sté. Ce point est devenu de – en – important, notamment avec la création sous Raffarin de la SARL à 1€. Dès le départ, l’E a des besoins dc finalement des E à 1€ y en a pas bcp, etc ‘est mm déconseillé. Qd on crée notre sté : frais de pub, frais d’annonce légale… avec 1€ on peut pas supporter ces frais. Par le passé, il y avait tjrs un CS imposé, dans les sté commerciales, à l’époque pour la SARL 50 000francs, et pour les SA : 250 000 francs. Dans les stés civiles ou les stés transparentes il est tjrs prévu un KS. En revanche, cpte tenu du fait que la sté transparente ( les asso solidairement et indéfiniment rsp de la sté), la loi n’exigeait pas de KS min parce que : le KS est considéré comme une garantie vis-à-vis des 1/3, dans une SNC ( transp), on a pas