user icon

Droit du travail cas

1329 mots 6 pages
Montre plus
Année 2009-2010. ISG Cycle national 1ère année
DROIT DU TRAVAIL TD n°1.

Thèmes traités :

Introduction au droit du travail
La formation de la relation de travail
L’exécution de la relation de travail (début): Durée du travail Rémunération du travail Modification du contrat de travail

Cas n° 1 : convention collective :

Vous venez de vous faire embaucher par une entreprise dans laquelle s’applique une convention collective de branche, signée du côté des syndicats ouvriers par la CGT et la CFDT. 1. sachant que vous n’êtes pas syndiqué(e), allez-vous bénéficier de cette convention collective ?
(Convention collective plus favorable que le droit) La convention collective du moment que l'entreprise l'a signé il n'y a pas de discrimination tout le monde peut en bénéficier 2. En serait-il de même si vous étiez affilié au syndicat FO, non signataire de la convention ?
Oui, tjrs la même raison

Cas n°2 : CDD :

Madame Ram a été engagée en tant que comptable par une société pour un an sous CDD. Ce contrat avait pour motif le remplacement pour 6 mois d’une comptable en congé de maternité, puis pour les 6 mois suivants un travail de comptable pour surcroît d’activité lié à la réorganisation du service comptable.
Madame Ram veut faire requalifier son contrat par le conseil des Prud’hommes. Qu’en pensez-vous ?
Il y a deux missions sur un seul contrat, elles se suivent. C'est illégal il aurait fallu faire deux contrats. Elle va pouvoir faire requalifier ce CDD en CDI. Un contrat en CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, le contrat doit être remis deux jours avant le début de l'exercice du travail (la période d'essai est pris en compte).

Cas n° 3 : période d’essai :

Bricomat, grande surface de bricolage, installée à la périphérie d’une ville du sud-ouest emploie 110 salariés dont 25 à temps partiel.
Monsieur Deschamps a été embauché sous contrat à durée indéterminée de droit commun début avril 2009 en qualité de chef de rayon

en relation

  • Cas droit du travail
    1601 mots | 7 pages

    Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.….

    montre plus
  • Droit du travail
    693 mots | 3 pages

    Ile-de-france et a. En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE. le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennatn le règlement d'une somme appelée "redevance", et est renouvelable par tacite reconduction.. La société bastille taxi a résilié le contrat. M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes.….

    montre plus
  • Droit du travail
    838 mots | 4 pages

    quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

    montre plus
  • Droit du travail
    554 mots | 3 pages

    Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

    montre plus
  • Droit du travail
    458 mots | 2 pages

    Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

    montre plus
  • cas pratique CDD
    1229 mots | 5 pages

    Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. En l’espèce rien n’empêche l’employée de prétendre qu’on ne lui a nullement expliqué que le contrat était à durée déterminée. En l’absence de signature de sa part rien ne peut même prouver qu’elle a eut connaissance dudit contrat. Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7mars 2012 l’employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est du à sa mauvaise foi ou relève d’une intention frauduleuse.….

    montre plus
  • Droit du travail
    4253 mots | 18 pages

    à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch.….

    montre plus
  • Droit du travail
    6146 mots | 25 pages

    L2 CCA •Droit du travail• Sophie Van Goethem : sophie.van-goethem@univ-nantes.fr Site : gouvernement + cour de cassation. Sur légifrance  code du travail En examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre.….

    montre plus
  • Droit du travail
    13848 mots | 56 pages

    C’est donc à la jurisprudence qu’est revenue la tâche à préciser cette notion. Document 1 : L’abbé signe Une affaire relativement ancienne et quelque peu cocasse illustre parfaitement l’importance de l’enjeu lié à cette qualification de consommateur: fin 1983, l’abbé Pétillon reçoit la visite d’un représentant de la société Rex-Rotary qui commercialise des photocopieurs. Se laissant emballer par les talents du bonimenteur, l’abbé signe un bon de commande d’une machine, remet un chèque de 6 000 F (914,69 €) et appose son paraphe sur trois traites de 8 000 F (219,59 €) Le jour même, pris de remords, l’abbé envoie à la société Rex-Rotary une lettre recommandée lui signifiant son intention d’annuler sa commande: ce faisant, il utilise la faculté de rétractation offerte par la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation).….

    montre plus
  • Droit du travail
    674 mots | 3 pages

    Droit du travail - Jurisprudence LE LICENCIEMENT (SANS FAUTE GRAVE) D’UNE FEMME ENCEINTE OUVRE DROIT À RÉINTÉGRATION Décision de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre sociale Décision n°00-44.811 Arrêt n°1381 du 30 avril 2003 Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de Cassation étend le régime de nullité du licenciement aux femmes enceintes. Dorénavant, tout salarié dont le licenciement est nul à droit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.….

    montre plus
  • Droit du travail
    1604 mots | 7 pages

    Le contrat de travail I) Définition et caractéristique du contrat de travail. Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est-à-dire si l’on cherche dans un code du travail il n’y a pas de définition du contrat de travail.….

    montre plus
  • Droit du travail
    867 mots | 4 pages

    Droit du travail : Les sources du droit : Ø Lois, décret, ordonnances, coutumes, la constitution, directives européennes, traités, règlement. Normes (= générique) du droit du travail : Ø Les conventions collectives, les accords Principe de la hiérarchie des normes : il peut y avoir contradiction entre différentes normes. Ce qui est dit par la loi peut être contraint à la Constitution. Quelle est la norme applicable ?….

    montre plus
  • Droit du travail
    250 mots | 1 page

    _ Introduction : Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie lui verse une rémunération.….

    montre plus
  • Droit du travail
    14268 mots | 58 pages

    Droit du travail C’est un droit qui s’inscrit dans une histoire particulière, c’est un droit de défense du salarié. Ce sont les salariés et les syndicalistes qui aident à construire ce droit. Le droit c’est de la politique car ce sont des débats politiques, le droit du travail s’inscrit dans le conflit de classe. Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france) Comment vont fonctionner nos contrats de travail, nos licenciement.….

    montre plus
  • Droit du travail
    3372 mots | 14 pages

    TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien.….

    montre plus