Droit du travail negocie

675 mots 3 pages

Le droit du travail négocié

I. Les cadres de la négociation collective

I.I Objets et enjeux

A/ formation conventions et accords collectifs

A) Points communs

Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés.

B) Différences

Il existe une différence essentielle car la convention collective entretient le même rapport avec l’accord collectif que le tout avec la partie. Les conventions règlent toutes les conditions. Les accords ne concernent qu’un point parmi cet ensemble.

B/ les niveaux de négociation

A) La branche

Les normes conventionnelles jouent un rôle de police sociale. Elles homogénéisent les conditions sociales de la concurrence.

B) L’entreprise

Au niveau de l’entreprise, les normes conventionnelles adaptent le droit des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales à la situation concurrentielle de l’entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004 (Fillon), ce niveau est privilégié par le législateur.

C) Le niveau interprofessionnel

A ce niveau, sont traitées les questions dont les enjeux sont nationaux (assurance chômage) et qui posent des problèmes de justice sociale et dont le traitement incombe à la nation toute entière : lutte contre les discriminations…

I.2 Les acteurs de la négociation collective.

La négociation se déroule entre employeurs et représentants des salariés. Ces derniers doivent être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Le législateur a reformé les critères de représentativité par la loi du 20 août 2008. La représentativité s’apprécie à partir de 7 critères cumulatifs :

- Effectif d’adhérents et

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Droit du travail m1 paris x
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DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, et de l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres forment les partenaires sociaux.….

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lettre motivation bts ci
958 mots | 4 pages

Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

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Cours de droit le droit du travail négocié
1423 mots | 6 pages

Cours Chapitre 6 : Le droit du travail négocié La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Le droit au travail negocié
972 mots | 4 pages

Chapitre 7 Le droit du travail négocié Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé.….

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Droit
790 mots | 4 pages

Chap 6 : Le droit du travail négocié Intro : la négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et enjeu de la négociation collective.….

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(l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui….

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La négociation collective synthese
1521 mots | 7 pages

Droit - BTS 2°année Chapitre 5 : La négociation collective I - La négociation collective : objet et intérêt La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. - Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. - Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, primes, retraite...).….

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Droit du travail
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Les accidents et la maladie peuvent compromettre la stabilité du lien contractuel entre un salarié et un employeur. Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux.….

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Droit du travail
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Elle est complètement abattue, elle décide donc d’entreprendre un régime et elle décide de postuler dans toutes les grandes entreprises de la région. « Market Méga Plus » remarque sa candidature brillante et décide de l’embaucher en CDD de 16 mois.….

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Droit du travail
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Question 1 : Quelles sont les quatre conditions essentielles à la formation de tous les contrats. Dites pourquoi vous excluez les trois autres éléments. Réponse : Les quatre conditions essentielles sont : la capacité légale des parties, un consentement libre et éclairé, une cause ou une considération licite et un objet licite. Selon les articles 2186 à 2279 du Code civil du Québec, « une personne physique ou morale peut conclure un contrat.….

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Droit du travail
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Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir signer une convention.….

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Negociation collective
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Chapitre1 : la négociation collective Intro : Les conventions collectives on pour objet la négociation et l’établissement des conditions d’emploi et le travail des salariés, et leurs garanti social. A la différence du contrat de travaille qui est établi entre un employeur et un salarié, elles sont discuté entre employeurs et syndicat de salariés. Employeurs et syndicat sont donc dans un rapport plus égalitaire pour négocier.….

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Droit du travail
3264 mots | 14 pages

Chapitre 1: L’embauche: I) La recherche de la main d’oeuvre et l’embauche: Il faut faire connaitre l’existence d’emplois potentiels. Le code du Travail impose à l’employeur de prévenir l’A.N.P.E de toute place vacante dans l’entreprise et de deposer les offres d’emplois à la section locale de l’A.N.P.E. L’employeur peut recourir à d’autres moyens de recrutement: candidatures spontanées, cabinets de recrutement, annonces dans la presse (elles ne doivent porter aucune mention discriminatoire ou mensongère, aucune precision de limite supérieure d’age, aucun terme étranger lorsque le travail est realisé en France). Il est interdit de faire connaitre les offres d’emplois par affichage en quelque lieu que ce soit; sauf s’il s’agit d’emplois domestiques ou de missions d’intérêts.….

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Droit du Travail
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DROIT DU TRAVAIL INTRO 2 1. Définition du droit du travail 2 2. Les sources du droit du travail 2 2.1 Les sources externes (non française) 2 2.2 Les sources internes 3 3. Les instances de contrôle en droit du travail 4 3.1 Les instances administratives 4 3.2 les instances judiciaires 5 1ere partie : Les relations individuelles de travail 6 Titre 1 :….

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