Chapitre 1 – Droit du travail

Les sources du droit du travail

- les normes internationales

- les normes nationales

- les normes professionnelles

Cette coexistence est régit par le principe de la hiérarchie des normes. Il y a des dérogations : application de la norme la plus favorable au salarié.

1. Les sources internationales

a. Les conventions internationales issues de l’organisation internationale du travail

En vertu du décret issu de la dernière constitution de 1958, les normes internationales sont supérieures.

La déclaration formelle de l’État est force obligatoire dès que l’État l’a signé. Une fois signé, cela devient un traité.

Les Organismes Internationaux (l’ONU) les font pour unifier le droit du travail dans le monde.

Elles sont directement applicables et prévalent sur les lois applicables en France.

b. Les conventions du Conseil de l’Europe

La France est membre du Conseil de l’Europe.

Elle a signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1974 qui prohibe l’esclavage, reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé.

Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination sexuelle, le droit à l’information et à la communication, la protection contre le licenciement, le droit des travailleurs à la dignité du travail.

c. Le droit communautaire

Son but est d’unifier l’ensemble du droit social du travail en Europe. Il y a 2 types :

• Le droit communautaire primaire composé de traités.

Exemple : Maastricht, Rome, …

• Le droit communautaire dérivé composé de règlements pris par les différentes institutions de l’Europe (loi). Les normes sont directement appliquées dans chaque État.

- les directives (préconisation) laissent les États libres d’atteindre le but.

- les décisions applicables à un nombre limité d’État de l’Europe.

- les recommandations et