Droit du travail

2143 mots 9 pages

Droit du travail

II- Le régime du salaire a. Les modalités de paiement
Les salariés pour la plupart sont mensualisés, ils doivent donc recevoir leur salaire au moins une fois par mois. Les Conventions Collectives prévoient le droit pour les salariés d’obtenir un acompte. Différence entre acompte et ares. La forme du paiement c’est en général un virement ou un chèque. Un paiement en espèce est possible jusqu’à 1500 euros.

b. Les garanties du salaire
Le salaire à un caractère alimentaire, donc la loi protège les salariés contre ses propres créanciers et contre l’employeur. 1. Contre l’employeur
La prescription sur le salaire est de 5ans, les sanctions pécuniaires sont interdites. Exemple : suppression de prime de fin d’année car un employé a cassé une machine = illégale. La responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde. Exemple : si le salarié a volé, pour qu’il puisse rembourser les sommes volées. Si le 2. Protection du salarié contre son employeur
En cas de faillite il existe l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales. C’est l’AGS.

SECTION 2 LA REMUNERATION

Le coût réel du salarié
Le coût réel du salaire, quand une entreprise paye 15 euros aux salariés, elle paye effectivement 23 euros. Ce sont les charges sociales. Le salarié paye environ 20% de charge sociale). La rémunération globale que le salarié tire de son emploie dépasse le montant du salaire net.

La multiplication des modes de rémunération : il y a une stratégie de rémunération : * Motiver les salariés * Une rémunération variable en fonction de l’attente des objectifs * Une flexibilité dans les rémunérations (système de prime de plus en plus fréquent) * Il y a individualisation des salaires : assuré au meilleur collaborateur un salaire plus important sans discrimination * Régime de protection social complémentaire. En matière de retraire et de prévoyance les garanties de la sécurité

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2- Identifiez quels sont les 2 modes de rémunération. 3- Recherchez les avantages et les inconvénients de chaque mode pour le salarié, pour l’employeur . Documents à consulter : 2, 3 Annexe 2 : à compléter Activité3 : Les composantes de la masse salariale 1- Recherchez les principaux éléments qui composent la rémunération des employés de l’enseigne Auchan ,….

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Programme d’équité salariale
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D’une part, cela lui permet de prévoir ses coûts avec une faible marge d’erreur : d’autre part, cela lui permet d’éviter les conflits avec les divers syndicat, toujours prompts à réagir lorsqu’ils constatent des différences de salaires entre les usines. La compétitivité de la rémunération globale (l’ensemble de ses composantes, salaire, avantages sociaux, rémunération variable, etc.) influence, entre autres , la capacité de l’organisation d’attirer et de retenir un personnel compétent, la rentabilité de l’entreprise. Comme stratégie d’affaire, les dirigeants de Gemma se sont fixés pour objectifs d’accroître leur part de marché , d’améliorer le bénéfice dans un marché en décroissance, d’augmenter la part de ses marques sur le marché, d’accroître l’efficience et de prendre une part plus active au débat public entourant les politiques relatives aux produits du tabac.….

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à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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De POMMERY
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3- Quelles sont les conséquences d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire pour le salarié ? Le salarié peut se faire licencier si les mesures préventives n’ont pas étés respectées ; par contre l’employeur ne peut pas le licencier pour mesure disciplinaire : un arrêté de 2011 l’interdit Le salarié n’est plus à même de remplir ses obligations dues à son contrat de travail En cas de faute grave, de récidive, le salarié peut aller en prison 4- Quelles solutions peuvent-être envisagées à la suite d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ?….

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Dossier e2 rapport de stage
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Synthèse : La Rémunération 1. Quels sont les différents éléments de la rémunération du salarié ? 1. le salaire de base Le salaire brut constitue la base de la rémunération. C'est à partir de ce montant que sera retiré l'ensemble des retenues, à commencer par les cotisations sociale, et que l'on obtiendra le salaire net.….

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Lala
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Après avoir défini la rémunération, j’étudierai tout d’abord les objectifs de la politique de la rémunération, puis les principales règles juridiques qui encadrent la rémunération des salariés. La rémunération est un ensemble des sommes versées à un salarié par son employeur en contrepartie de son travail. Il comprend plusieurs éléments : -La rémunération fixe (salaire de base prévu au contrat de travail) - Les compléments variables (heures supplémentaires, primes individuelles et collectives, intéressement aux résultats de l’entreprise.)….

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Droit du travail
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Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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La rémunération se définit par le paiement, la récompense après un effort, un travail de tout genre. Egalement durant les périodes de crises et de baisse du pouvoir d’achat elle est un sujet important pour tout salarié. La rémuneration est-elle identique dans les deux contrats de travail les plus utilisés? Nous verrons dans un premier temps ce qu’est la rémunération, et dans un deuxième temps je comparerai la rémunération lors d’un CDD et d’un CDI. La rémunération est donnée à quelqu’un de morale ou de physique qu’on paye pour un travail fait ou service rendu.….

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Le salaire au temps Le salaire au rendement II- Quelles formes peut prendre la rémunération ? Le salaire en espèces et le salaire en nature Le cas des pourboires III- Quen est- il du paiement de la rémunérations ?….

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Principes -Le décret du 16 novembre 2006 interdit le tabac sur le lieu de travail. -L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ces salarier au risque d’engager sa responsabilité civile et pénale. 2.1 Le document reçu de madame Yvonne a une portée juridique et fait fois » de la volonté de madame Yvonne de rompre son contrat de travail eu égard des conditions d’hygiène et de sécurité qui ne sont pas conforme à la loi relative au décret du 16 novembre 2006. 2.2 Les conséquences du….

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Ces modifications peuvent être refusé par le salarié elles ne peuvent pas lui être imposé elle nécessite un accord, il ne peut donc pas être licencié. La forme. L’employeur doit informer les salariés avec lettre recommandé avec AR, de toutes propositions de changement d’un élément essentiel du contrat. Le salarié dispose d’un délai de 1mois pour répondre, passer le délai le changement est considérer comme accepter. C. Le cas des fonctionnaires.….

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Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps d 'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps s'oppose donc, mais pas totalement au temps de travail effectif, qui est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel….

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