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Droit du travail

12564 mots 51 pages
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DROIT DU TRAVAIL

Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle :
- sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs)
- sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages)

Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE)
Chapitre 2 : Sources étatiques

CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES

Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. C’est la constitution qui pause le principe que les traités et les accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi dès lors que les parties l’ont acceptés.
Le but est d’universaliser les lois pour le progrès social pour fixer les règles du jeu tous ensemble. On cherche aussi à sauvegarder le progrès de la concurrence, la protection des standards socio les plus élevés dans un contexte d’internationalisation des échanges.

I. Le Droit international du travail

Les conventions de l’OIT :

Création de l’OIT en 1919 à la fin de la 1ere guerre mondiale, c’est la seule institution qui a résisté à l’ESDL. Elle constitue un important exemple qui représente la démocratie sociale a niveau mondiale.
Elle est composée de 3 organes principaux : * la conférence internationale du travail * un conseil d’administration qui est son exécutif * le BIT (bureau international du travail) qui mène différentes actions notamment par les fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés)
Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les libertés fondamentales d’emploi, de chômage, des conditions de travail, sur l’inspection du

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