Droit du travail

827 mots 4 pages

La modification et la rupture du contrat de travail
Le contrat de travail en tant que lien contractuel entre l’employeur et le salarié doit protéger ce dernier et rendre la relation contractuelle la plus table et sécurisante possible cependant le lien n’est en aucun cas irrévocable, tant l’employeur que le salarié doit avoir la possibilité de le rompre. Pour éviter tout abus de part ou d’autre le législateur encadre très strictement les modes de ruptures de ce contrat. Qu’ils s’agissent de licenciement individuel ou économique, de démission, de retraite, de départ négocié ou de transaction le droit prévoit toutes les modalités et les procédures à suivre

I) L’évolution de la relation du travail
Les contrats de travail est un contrat à exécution successive, l’exécution des obligations s’étend sur une certaine durée, il peut par la suite évoluer en fonction des évènements qui affectent le salarié ou l’entreprise
A) La suspension du contrat de travail
La suspension et l’interruption momentanée du contrat de travail, le licenciement pendant la suspension est interdit
En principe pendant la suspension d’un contrat, pas de travail et pas de rémunération, dans certains cas il existe des indemnités des organismes sociaux et dans d’autres cas la rémunération est maintenue
B) La modification du contrat de travail Certains éléments constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre ne peuvent être modifié sans l’accord du salarié :
La durée de travail
La rémunération
Le lieu de travail
La qualification
Par ailleurs lors de la conclusion du contrat de travail il a pu être convenu que certains autres éléments ne pourraient être modifiés.
Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être décidée par l’employeur sans l’accord du salarié, en cas de refus l’employeur peut soit licencié le salarié en respectant la procédure soit renoncé à modifier le contrat
C) Le changement des conditions du travail
Le déplacement du lieu

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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Droit entrainement Mr.Roset
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C’est à la conclusion du contrat de travail que les conditions d’emploi sont fixées. Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié. Selon la jurisprudence, unemployeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail.….

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Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

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La société barb
309 mots | 2 pages

La société Barba s’étend, p. 45Ressources documentaires, p. 46 à 48Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification ! Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeurAnnexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travailAnnexe 4 La formation des salariés du secteur privéAnnexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faireDossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri.….

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La reprise des contrats en cours
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La reprise des contrats en cours. Le groupe Grimpa (spécialisé dans la fabrication d’équipements thèrmique) annonce, le 19 janvier 2009, au commité central d’entreprise, le projet de la prise de contrôle de la société Chart, basée à Roubaix et spécialisée dans la fabrication de fours industriels. Les contrats de travail des salariés de la société Chart seont a priori repris par le groupe Grimpa, mais M. Durand, PDG du groupe, souhaite affecter trois des salariés de la société Chart, M. Bertrand et M. Martino et M. Dubois sur le site de Colmar.….

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Fiches de bac ses
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Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

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Cas pratique
719 mots | 3 pages

10.01.01) En vertu de ce pouvoir de direction, il peut décider de modifier les conditions de travail de ses salariés ( réorganisation des services, aménagement des lieux de travail, répartition du personnel etc…) pour autant, le contrat n’est pas en soi modifié, seules les conditions dans lesquelles il est exécuté le sont car il ne peut imposer la modification d’un élément du contrat sans l’accord du salarié. Ainsi, il a été décidé qu’un remaniement de l’horaire à l’intérieur de la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et l’employeur peut changer les horaires journaliers dès lors qu’il ne touche ni à la durée globale de travail ni bien sûr au salaire ( Cass. soc. 22.02.00 ; Cass.soc.….

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Dossier DROIT
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Vos droits et obligations varient selon le contrat de travail est a durée indéterminée ou a durée déterminée ou temporaire. Présentation des diverses ruptures de contrat de travail et leurs procédures : Démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaitre a son employeur la décision qu’il a prise de rompre son contrat de travail. Pour être valable, elle doit être l’expression d’une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat. Aucune forme particulière n’est….

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Modification d'un contrat
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ce pendant il ne faut pas confondre avec le changement des conditions de travail qui touche à tout élément, autre que ceux du socle contractuel. Il recouvre des situations variées qui est composé: de la mobilité géographique et la mutation temporaire. En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou non ces modifications mais en cas, de silence du salarié cette modification montre l'acceptation de la modification.….

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Disserte d'economie
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Montrez que le contrat de travail s'adapte aux besoins des entreprises tout en protégeant le salarié. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne, le salarié s’engage à travailler, en échange d’une rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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La rupture conventionnelle
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Le contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? Pas de rupture conventionnelle pour les CDD Le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux contrats de travail à durée indéterminée.….

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Eco droit
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Objet de l’étude Le contrat de travail LES OBJECTIFS DE L’ETUDE 1/ Définir le contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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