Chapitre 01 : Le contrat de travail.

Section I : La définition du contrat de travail.

A) Pourquoi définir un contrat de travail.

Ce n’est pas parce que l'on a une fiche de paye que l'on a un contrat de travail. Ce n'est pas non plus parce que l’on n’a pas de fiche de paye qu'il n'y a pas de contrat de travail. Emploi fictif. Emploi dissimulé (faux bénévolat).

B) Il existe un contrat de travail si ces conditions sont respectées : 1) Prestation de travail intellectuelle ou manuelle. 2) Rémunération en espèce ou en nature. 3) Subordination juridique : c'est le pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement de l'employeur à l'égard du salarié.

Les critères à prendre en compte : – Le lieu de travail fixe ou non, – Les horaires de travail fixes ou non, à la carte, … – Les moyens mis à disposition (moyens de l'employeur ou du salarié). Rémunération. On voit via une réquisition sur compte bancaire. On demande de justifier chaque versement.

En France, on considère qu'un employé sans contrat, donc en emploi dissimulé est une victime, il bénéficie donc des mêmes droits qu'un employé avec contrat de travail.

Exemple : 1 contrôle inopiné dans un restaurant à 01h du matin. Lors de ce contrôle est mis en évidence un salarié non déclaré. Les premiers arguments les plus utilisés : – Je n'ai pas eu le temps de le déclarer. – C'est un membre de la famille qui est venu m'aider. L'argument n'est pas recevable car il faut toujours déclarer son employé même pour quelques heures.
'Déclaration préalable à l'embauche' possible sur internet + écriture sur le Registre Unique du Personnel qui doit être disponible pour un contrôle à tout moment.

Section II : L'analyse du contrat de travail.

A) Durée du contrat de travail.
Le CDD : il prend à la date