droit du travail

743 mots 3 pages
-Une salarie vendeuse ( Madame LEVASSEUR) ayant un contrat de travail en CDI depuis le 21 octobre 2000 est licenci pour faute grave par son employeur, en octobre 2003 ,elle conteste son licenciement. Quel tribunal est comptent pour traiter son litige Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Cest donc le Conseil de prudhommes qui est comptent pour connatre ce litige. -Le licenciement de cette vendeuse pour faute grave, a t motiv par son comportement inadquate envers des clients ( propos insultants) film par une camra de vido surveillance cache par lemployeur au dessus de la caisse et qui souhaite sen servir de preuve devant les tribunaux. Ce mode de preuve au moyen de la vido surveillance est-il licite -La vido surveillance dans les entreprises est permise mais doit se conformer des lois et rgles tant du point de vue de la protection des locaux et que de la surveillance des employs. -Larticle L.121-8 du code du travail dispose Aucune information concernant personnellement un salari ou un candidat un emploi ne peut tre collecte par un dispositif qui na pas t port pralablement la connaissance du salari un emploi. -Par son article L.432-2-1 le code du travail oblige lemployeur informer le comit dentreprise, avant la mis en uvre sur des moyens ou techniques permettant un contrle de lactivit des salaris. - Larticle 9 de code civil protge galement la vie priv Les juges peuvent, sans prjudice de la rparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que squestre, saisie et autres, propres empcher ou faire cesser une atteinte lintimit de la vie prive ces mesures peuvent, sil y a urgence, tre ordonnes en rfr. -Linstallation dun systme de vido surveillance est soumise autorisation de la CNIL. Cette installation peut tre mis en place dans un lieu ouvert au public, expos au risque de vol ou dagression dans le but unique de scurit des personnes et des biens. En

en relation

  • Partenariat ecole famille
    630 mots | 3 pages
  • Nightfire
    1254 mots | 6 pages
  • Nightfire
    1254 mots | 6 pages
  • Apf transmission
    1004 mots | 5 pages
  • Offre emploi
    594 mots | 3 pages
  • PROJET GROUPE
    1976 mots | 8 pages
  • Caracteriser l organisation michelin
    4485 mots | 18 pages
  • Orwell thematique
    1637 mots | 7 pages
  • Comparer deux extraits
    303 mots | 2 pages
  • CHU morlaix
    595 mots | 3 pages
  • Chansons déconseillées
    6915 mots | 28 pages
  • Cours éco
    1087 mots | 5 pages
  • Révisions droit des sociétés
    2846 mots | 12 pages
  • le passeur
    709 mots | 3 pages
  • Stage 3 SSR Etude De Pratique N 1
    541 mots | 3 pages