S'entraîner au BTS N°2
Dossier 1
1.
I) Les faits
M alix exerce la profession de moniteur de ski et souhaite saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail avec un club de sports auquel il a été mis à disposition.
II) Le problème de droit
Le problème de droit qui se pose dans la situation de M. Alix est de savoir quels sont les critères qui caractérisent le contrat de travail.
III) Les règles de droit applicables
Le contrat de travail doit réunir 3 critères cumulatifs dont le lien de subordination, l'exécution d'une prestation de travail en contre partie d'une rémunération. La relation d'emploi s caractérise par ces 3 critères, et le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des sanctions et qui a un pouvoir de contrôle. Comme l'indique l'annexe
4, extrait de la jurisprudence.
IV)Application à l'espèce l'association club des sports de vars met en avant le fait que M. Alix avait la possibilité d'avoir d'autres clients et qu'il n'exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du club comme le cite l'annexe3.
Le club a mis en place un contrat liant le club des sports à M. Alix, il n'avait pas le choix de ses horaires ni des jours, le matériel était fournit, sa clientèle lui était imposé, il devait rendre des comptes aux responsables du club et il était susceptible d'être sanctionné.
Suite à plusieurs reprises de la part du club suite aux faits de pratiquer du hors pistes avec les enfants du club. le club fait apparaître le fait qu'il dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction auprès de
M. Alix. de ce fait M. Alix est bien salarié et non travailleur indépendant.