------------------------------------------------- Chapitre 1 Champ d’application de l’IS
Personnes Imposables à l’IS

Article 206 du CGI (Code général des impôts) = établit liste des personnes morales (de droit public ou privé) soumises à l’IS.
Entreprise Soumise à l’impôt si : * Exploitation en France * Installation matérielle permanente en France

Société de Capitaux

Société Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max * Capital Social Min : 37.000€ * Conseil Administration : 3 à 18 pax * Resp. limitée aux apports, sauf gérant | Société Action Simplifiée SASSAS Unipersonnel SASU | * Capital social Minimum : 1€ | Société Commandites / Action SCU | * Rare * Capital Divisé en Actions * 1 ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent des dettes sociales. * 3 associés au moins ont la qualité d’actionnaire et répondent aux dettes de leurs apports. | Sté à resp. Limitée SARL | * Minimum 2 associés * Capital Social : 1€ * Max : 100 Associés * Gérant : personne physique qui dirige * Resp limité aux apports sf pour le gérant qui est responsable en cas de fautes de gestion + Fraude pénale | Société coopératives | |
Certaines SCI

Certaines SCI sont assujettis au l’IS dans plusieurs Cas :
Forme d’une société par Action
Si elles exercent une activité industrielle ou commerciale (Par exemple en cas de locations d’appartement, si le CA LOC > 10% du REV global SCI = IS)
Il est possible pour une société de choisir de payer volontairement l’IS : Cette option est irrévocable. Seules certaines SCI ne peuvent pas choisir ce régime : * SCM * SCPI * SCV * SCC

Sociétés de personnes

Ces sociétés peuvent opter pour un paiement de l’IS :

Société Nom Commun SNC | * 2 associés = Commerçants * Resp indéfinie et solidaire | Société Commandite Simple SCS | * IS Dus pour la part des bénéfices correspondant au droit des commanditaires. | Société en