DROIT FISCAL – FICHES

Introduction

I- La formation du système fiscal contemporain

26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu.

A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt

Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne).
Droit fiscal récent :
>> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève l’impôt. Point de départ du régime représentatif à travers lequel l’impôt ne peut être prélevé qu’après le consentement de celui qui le paie ⇒ pp du consentement à l’impôt.
>> 1789 DDHC avec art 14 : contribution publique. L’ass constituante consacre, après les anglais, le consentement de l’impôt.
Ajd :
>> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts.
>> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie.
>> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente.

B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale

Art 13 DDHC : l’impôt doit être également réparti en fonction des facultés contributives.

1- La fonction de l’impôt
2 ppales => Payer les militaires + faire tourner l’admin. Evo sur 2 terrains :
- Sert à alimenter les missions de l’Etat
- Finance les SP « fonction budgétaire de l’impôt » + fonction incitative : l’impôt est l’outil d’orientation des comportements. Le Gvt + parl utilisent l’impôt soit pour inciter les contribuables à avoir des comportements jugés vertueux, soit les dissuader.
Exemple d’INCITATION : dispositions appelées niches fiscales.
- Qd la loi permet, aux pers qui paient l’impôt sur le revenu, de payer moins d’impôts qd ils emploient un personnel à domicile.
- Avantages fiscaux réservés à ceux qui investissent ds des logements locatifs.
- Zones franches : zones géo pr inciter les