La TVA

Définition

La TVA est une taxe générale, unique perçue selon le régime des paiements fractionnés. La taxe est liquidée de telle façon qu'à l'issue du circuit économique, la charge fiscale globale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final.

La TVA a été créée en 1954 en France. En 1957, la France, avec d'autres Etats européens crée l'UE. Depuis cette création, on a créé en Europe ce que l'on appelle le marché unique: en 1993 on a supprimé les frontières fiscales entre les états membres. Pour qu'il y ait un grand marché commun, encore faut-il qu'il y ait des textes communs dans tous les états membres de l'UE. C'est pourquoi la TVA est devenue un impôt européen. Tous les textes sont élaborés au niveau de la Commission Européenne et des différents états membres. Les recettes de TVA vont dans les caisses des différents EM. Les textes communautaires constituent la norme fondamentale, ils sont insérés dans les directives, les EM ne peuvent que transposer les textes communautaires dans leurs droits respectifs. En France, les directives communautaires en matière de TVA, sont incorporées dans le Code Général des Impôts à la suite du vote de lois par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Cela signifie que la France ne peut pas adopter des textes qui seraient en contradiction avec les directives communautaires.

Le champ d'application

Section 1- Les opérations imposables à la TVA

Parmi ces opérations, on va déterminer celles qui le sont en raison de leur nature et les autres qui le sont parce que les textes le prévoient expressément.

Opérations obligatoirement imposables à la TVA

Opérations imposables en raison de leur nature

Ces opérations sont envisagées aux articles 256 I et 256 A du Code Général des Impôts. Le 1er article soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel. L'article 256A précise lui que sont assujettis à la TVA les personnes qui